Entre la Société VISIT INSIDE, 60 avenue de Nice, 06800 CAGNES SUR MER, au Capital Social de 5.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés des Alpes maritimes sous le numéro 80414832800011, représentée par M. Lorenzo BISCOTTELLO, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit.
Le contrat est simplement conclu entre le vendeur et l’Internaute. Le Vendeur est éditeur de produits et de services immobiliers exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://www.visit-inside.fr ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés. L’activité de la société est présentée et explicitée de même que la destination des produits (vendus à des consommateurs) – cf. art. L111-1 code de la conso.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Le contrat définit les obligations des parties (vendeur : livrer le bien, acheteur : payer le prix) - obligation d'information imposée par l'art. L111-1 c. conso.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.visit-inside.fr . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
(Conditions valables pour tout mandat de vente signé à compter du 1er Janvier 2021)Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des services. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises lorsqu’il s’agit des tarifs appliqués aux pourcentages pour les transactions dans le cadre de l’activité d’agence immobilière.
Pour la vente d'un bien immobilier de type Appartement ou maison :
- 2,9% TTC avec l'option "Visit"
- 3,9% TTC avec l'option "Inside"
Pour la vente d'un terrain constructible :
- 4,9% TTC
Montant Honoraires minimum : 6000€ TTC
Les mandats de vente signés entre nous et les propriétaires vendeurs sont conclus pour une durée minimale de 3 mois en exclusivité.
En cas de délégation de mandat, les honoraires applicables sont ceux de l’agence ayant reçu le mandat initial.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Plusieurs points très importants : - on détaille le processus d'achat étape par étape - on rappelle la mise à disposition des CGV par PDF après commande - on rappelle le non traitement des commandes abusives Dispositions légales notamment art. L111-1, L111-2 du Code de la consommation.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
La propriété des biens reste au prestataire tant que le client n'a pas payé l'intégralité du prix de vente.
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la signature du mandat de vente». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : envoyer un recommandé à la société VISIT INSIDE, 13 avenue jean Jaurès 06800 CAGNES SUR MER. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation photo, vidéo, visite virtuelle et home staging 3D, une fois la prestation réalisée et communiquée au client.
TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES : Nous sommes habilités à effectuer des transactions immobilières par le biais d'une carte professionnelle autorisant la vente d'immeubles et fonds de commerces N°CPI 06052017000018887 délivrée par la CCI de NICE Côte d'Azur. Chaque mandataire immobilier travaillant pour l'agence est couvert quant à lui par une assurance RCP.
Concernant les prestations de services comme le Shooting photo, la visite virtuelle ou le home staging 3D vendu à l'unité, c'est à dire sans gestion de la vente par nos agents, le paiement est exigible à la commande. Autrement, lorsque nous avons un mandat de vente, ces services restent et resteront à notre charge. Seul les honoraires de vente mentionnés dans le mandat de vente feront l'objet d'un paiement par le notaire lors de la signature de l'acte authentique.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.